Lease Termination Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Gravity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged against a decision by the Toulouse Court of Appeal that refused to grant the termination of a lease agreement. The appellate court's decision was upheld because it reasonably determined that the alleged grievances cited by the appellant did not possess sufficient gravity to warrant the dissolution of the lease contract, a finding which the highest court found to be legally justified without having distorted the appellant's submissions or contradicted itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Gravity: The appellate court's decision was upheld because it reasonably determined that the alleged grievances cited by the appellant did not possess sufficient gravity to warrant the dissolution of the lease contract, a finding which the highest court found to be legally justified without having distorted the appellant's submissions or contradicted itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal on its merits.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Saurat, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Gilbert Jules Z... Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. A... et ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les griefs allégués ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. A..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.