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89-41068 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Numéro de cause 89-41068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1957 and subsequently employed by the successor company, was dismissed for gross misconduct following an unjustified absence for part of the afternoon of August 23, 1986, which allegedly forced the employer to close the bookstore, causing significant financial prejudice. The employee appealed the ruling upholding the dismissal, arguing the lower court merely adopted the employer's unsubstantiated claims and ignored the employer's clear intent to dismiss long-term staff without due payment. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly assessed the facts and properly established that the coordinated, unjustified absence of the employee and three others necessitated the closure and caused the employer substantial financial harm, thereby validating the finding of gross misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld: The employee appealed the ruling upholding the dismissal, arguing the lower court merely adopted the employer's unsubstantiated claims and ignored the employer's clear intent to dismiss long-term staff without due payment. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly assessed the facts and properly established that the coordinated, unjustified absence of the employee and three others necessitated the closure and caused the employer substantial financial harm, thereby validating the finding of gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail manquements financiers protection contre les congés harcèlement sexuel au travail droit de la fonction publique suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-45195
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
99-42800
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
88-43675
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Varying Justifications
88-42912
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
JURITEXT000006946949
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société nouvelle librairie papeterie Daude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Céline Y..., demeurant les Calebassiers IV, appt 811 à Sainte-Clotilde (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale), au profit de la société nouvelle librairie papeterie Daude, société anonyme, dont le siège social se trouve au n° ... (Réunion),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Céline X..., engagée le 11 mars 1957 par la société Daude, et devenue la salarié de la Société Nouvelle Librairie Daude le 1er novembre 1983, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1986 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de Mme X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société nouvelle librairie papeterie Daude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.