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89-41067 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Concerted Unjustified Absence Causing Store Closure

Numéro de cause 89-41067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision upholding her dismissal for serious misconduct based on an unjustified absence on August 23, 1986, which forced the employer to close the bookstore, causing significant financial harm. The appellate court, having sovereignly assessed the evidence, confirmed that the concerted absence of the employee and three others caused substantial prejudice, leading the High Court to reject the appeal because the lower court's factual findings, including the resulting financial damage and the necessity of the closure, were sufficiently established and supported the finding of serious fault justifying the termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Concerted Unjustified Absence Causing Store Closure: The appellate court, having sovereignly assessed the evidence, confirmed that the concerted absence of the employee and three others caused substantial prejudice, leading the High Court to reject the appeal because the lower court's factual findings, including the resulting financial damage and the necessity of the closure, were sufficiently established and supported the finding of serious fault justifying the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail manquements graves fermeture d'entreprise suppression d'emploi licenciement pour vol perte de travail inévitable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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10/00524
Employee Absence Justifying Dismissal
94-44997
Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence
12/00718
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld on Appeal
07/01696
Employee Dismissal Appeal Over Unjustified Absence and Harassment Claims
00-44722
Improper Dismissal Order Violates Employee Rights Despite Subsequent Business Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Nouvelle Librairie Papeterie Daude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of litigation costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse, Nicole X..., demeurant n° 331 SIDR Vauban II, Bloc M, à Saint-Denis (La Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nouvelle Librairie Papeterie Daude, dont le siège social est ... de la Réunion (La Réunion),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... Nicole, engagée le 1er août 1981 par la société Daude, et devenue la salarié de la Société Nouvelle Librairie Daude le 1er novembre 1983, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1986 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de Mme X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Nouvelle Librairie Papeterie Daude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;