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91-40378 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Enforcement Issues Not Subject to Court of Cassation Review

Numéro de cause 91-40378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a summary judgment decision rendered by the labor court, asserting difficulties in executing the decision that was initially ruled in their favor. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Code of Civil Procedure, an appeal to the Court of Cassation is intended solely to challenge the conformity of a lower court decision with the law, not to address issues related to the enforcement of that decision, which must be submitted to the trial courts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Enforcement Issues Not Subject to Court of Cassation Review: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the Code of Civil Procedure, an appeal to the Court of Cassation is intended solely to challenge the conformity of a lower court decision with the law, not to address issues related to the enforcement of that decision, which must be submitted to the trial courts.

Mots-clés

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examen en cassation décision d'exécution jugement civil recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen application des lois

Dispositions légales citées

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Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was seeking resolution of execution difficulties rather than challenging the conformity of the decision to law.
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96-43389
Improper Appeal to Court of Cassation Regarding Labor Tribunal Order
96-45566
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Tribunal Decision
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
90-41539
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route in Labor Dispute Over Wages and Dismissal
96-45427
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was seeking resolution of execution difficulties rather than challenging the conformity of the decision to law.

Condamne M. X..., envers la société SNTF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant les Limons couronnes à Saint-Rémy de la Vanne (Seine-et-Marne),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de la société nouvelle des Transports français, (SNTF), dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement de difficultés d'exécution de la décision, lesquelles doivent être soumises aux juridictions du fond ;

Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur fait part de la difficulté qu'il rencontre pour faire exécuter la décision rendue en sa faveur par le conseil de prud'hommes ; qu'il ne formule toutefois aucune critique contre cette décision ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société SNTF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.