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89-40307 Généré par l'IA

Employee Resignation Appeal Rejected on Re-litigation of Facts

Numéro de cause 89-40307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that upheld his resignation to his employer as clear and unequivocal, arguing that two witness statements demonstrated he was actually forced to sign the resignation letter. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the appellant merely sought to re-litigate the factual evidence, the weight and significance of which had been sovereignly assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Resignation Appeal Rejected on Re-litigation of Facts: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the appellant merely sought to re-litigate the factual evidence, the weight and significance of which had been sovereignly assessed by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait licenciement abusif décision motivée recours contre décision de renvoi motivation démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (cassation attempt).
Généré par l'IA
91-42190
Appeal Rejected for Challenging Factual Findings on Resignation and Overtime Proof
97-43648
Employee Resignation vs. Dismissal Appeal Rejected on Factual Grounds
02-45936
Employee Resignation Validity Dispute
94-43878
Employee Dismissal Appeal Upheld on Factual Grounds
97-40535
Employee Dismissal Upheld on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (cassation attempt).

Condamne M. X..., envers la société IPA Gauthier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant Section Port Land à Le Moule (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Fort de France (Chambre sociale), au profit de la société IPA Gauthier, dont le siège est Immeuble Marsan Kerlys à Fort de France (Guadeloupe),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 1988) d'avoir dit que la démission donnée à son employeur, la société IPA Gauthier, était claire et non équivoque, alors, selon le pourvoi, que deux attestations prouvent le contraire et qu'en réalité, il a été contraint de signer sa lettre de démission ;

Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société IPA Gauthier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.