Employer Appeal on Severance Pay for Dismissal Due to Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that condemned them to pay a former employee notice, severance, and paid leave indemnities following her dismissal for gross misconduct, arguing that the employee's proven insubordination and actions damaging product quality made continued employment impossible even during the notice period. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that since it was not established that the employee's actions harmed the employer or that her presence during the notice period was impossible, the condition for gross misconduct was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Severance Pay for Dismissal Due to Gross Misconduct: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that since it was not established that the employee's actions harmed the employer or that her presence during the notice period was impossible, the condition for gross misconduct was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Pépinières Naudet, dont le siège est à Leuglay, Recey-sur-Ource (Côte-d'Or),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Maria Y... X... Silva, demeurant à Leuglay, Recey-sur-Ource (Côte-d'Or),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... X... Silva embauchée le 16 octobre 1973 en qualité d'ouvrière pépiniériste par la Société des Pépinières Naudet a été licenciée le 19 octobre 1988 pour faute grave ;
Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur la période de préavis, alors selon le moyen qu'il est de jurisprudence constante que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié en fonction sans risque pour l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par l'employeur se déduit de la seule constatation que les agissements de la salariée ont nui à la qualité des produits, faisant ainsi courir à l'employeur le risque que ses client importants lui retirent leur confiance et leur clientèle ; que l'insubordination de la salariée, maintes fois sanctionnée par des avertissements écrits et circonstanciés s'est poursuivie jusqu'à son licenciement ; que l'ancienneté de la salariée plutôt que d'atténuer sa faute, aurait dû lui permettre de mesurer la gravité de son comportement ; que la cour d'appel n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas établi que les faits reprochées à la salariée aient nui à l'employeur et que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible durant le préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Pépinières Naudet, envers Mme Y... X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.