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88-42572 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Reopening of Hearing Deemed Non-Appealable Administrative Measure

Numéro de cause 88-42572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A company appealed a court of appeals decision that only ordered the reopening of the hearing. The highest court found the appeal inadmissible because a decision to reopen debates is an administrative measure that is not subject to appeal to the highest court, as per the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 537 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Reopening of Hearing Deemed Non-Appealable Administrative Measure: The highest court found the appeal inadmissible because a decision to reopen debates is an administrative measure that is not subject to appeal to the highest court, as per the relevant procedural article.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi décisions incidentes refus de débats publics demande de réexamen administratif réouverture de la procédure limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du nouveau Code de procédure civile
The appeal is declared inadmissible based on this provision because the challenged decision was merely an order to reopen the debate.
Généré par l'IA
99-40251
Appeal Inadmissibility for Challenge to Administrative Judicial Order
87-41821
Third-Party Brief Inadmissibility and Appealability of Administrative Hearing Order
20-22950
Appeal Inadmissible Against Administrative Order Setting Hearing Date
92-17841
Appeal Inadmissible Due to Available Ordinary Appeal
14-18588
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Reopening of Judicial Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du nouveau Code de procédure civile

The appeal is declared inadmissible based on this provision because the challenged decision was merely an order to reopen the debate.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Interelec, société anonyme, dont le siège se trouve ..., le Bourget (Seine-St-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Gilbert C..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. E..., M. G..., M. Z..., M. H..., M. A..., M. D..., M. Carmet, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle F..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de la société Interlec, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Interelec s'est pourvue en cassation contre un arrêt ordonnant uniquement, dans son dispositif, la réouverture des débats ; Mais attendu que la décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un recours en cassation ; PAR CES MOTIFS :

déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;