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89-15660 Généré par l'IA

Worker Appeal on Defective Lift Denied Due to Inadmissible Legal Argument

Numéro de cause 89-15660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker injured when a defective truck lift unexpectedly descended while he and colleagues attempted to raise it, resulting in cervical lesions, appealed a decision that denied the employer fault in the accident, arguing the employer refused to produce maintenance logs showing prior warnings about the lift's repeated failures. The Supreme Court dismissed the appeal because the argument raised a new legal article regarding the employer's duty not present in the lower court proceedings, making the ground for appeal inadmissible as it mixed facts and law.

Regeste Legislator

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article L. 2318-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Worker Appeal on Defective Lift Denied Due to Inadmissible Legal Argument: The Supreme Court dismissed the appeal because the argument raised a new legal article regarding the employer's duty not present in the lower court proceedings, making the ground for appeal inadmissible as it mixed facts and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit accidents de travail vice de construction violation par négligence du devoir litiges du travail appareils de levage et de manutention

Dispositions légales citées

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article L. 2318-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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96-17780
Employee Appeal Against Denial of Employer Fault in Workplace Accident
97-14066
Employee Compensation Claim Denied Due to Crane Maintenance Records
82-12701, 82-12860
Fatal Forklift Accident Appeal on Employer Fault and Representation
12-28797
Employee Appeal Denied in Workplace Accident Case Due to Lack of Proof of Timely Injury and Inadmissible Procedural Ground
06/08347
Employee v. Employer Regarding Workplace Accident Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société "Produits laitiers Besnier" et la CPAM de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Les Sorinières (Loire-Atlantique), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de :

1°/ la société "Produits laitiers Besnier", dont le siège social est à Laval (Mayenne), ...,

2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société "Produits laitiers Besnier", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 9 juillet 1985, M. X..., salarié de la société "Produits laitiers Besnier" (SPLB), ne pouvant remettre, dans sa position haute, le hayon de son camion, a fait appel à des camarades de travail qui, en utilisant le hayon d'un autre véhicule, ont entrepris cette manoeuvre au cours de laquelle le hayon défectueux est redescendu, atteignant M. X... dans la région cervicale et lui occasionnant des lésions ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SPLB, alors que le bénéfice d'une telle faute est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail quand lui-même avait signalé à l'employeur le risque qui s'est manifesté, qu'il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation que la victime avait affirmé avoir noté sur le carnet de constat des anomalies du camion les pannes répétitives et que l'employeur avait admis l'existence d'un tel carnet à reliure inviolable, que le jugement de première instance avait constaté que, malgré des demandes réitérées, l'employeur avait toujours refusé de produire ce carnet pour la période antérieure au 4 avril 1985, date à partir de laquelle le véhicule a subi huit interventions avant le jour de l'accident, dont une sur le hayon, et que celui-ci a été réparé, selon les mentions de la fiche d'atelier, dans l'après-midi qui a suivi l'accident, puis deux autres fois dans les deux mois suivants, en sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2318-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures des parties, ni des énonciations de l'arrêt qu'ait été invoquée la violation de l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société "Produits laitiers

Besnier" et la CPAM de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.