Worker Injury and Failure to Produce Maintenance Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker suffered a cervical injury when a defective truck tailgate unexpectedly lowered while he and colleagues were attempting to raise it, leading the worker to seek recognition of an inexcusable fault on the part of his employer, asserting the employer failed to produce maintenance records demonstrating prior reports of the recurring tailgate defect. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole stated ground for appeal concerning the employer's failure to produce the maintenance log was unfounded, and further noting that the legal article cited in the reasoning for this argument had not been invoked in the lower court proceedings, rendering the argument inadmissible as being new and improperly mixing fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2318-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Worker Injury and Failure to Produce Maintenance Records: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the sole stated ground for appeal concerning the employer's failure to produce the maintenance log was unfounded, and further noting that the legal article cited in the reasoning for this argument had not been invoked in the lower court proceedings, rendering the argument inadmissible as being new and improperly mixing fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Les Sorinières (Loire-Atlantique), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de :
1°/ la société "Produits laitiers Besnier", dont le siège social est à Laval (Mayenne), ...,
2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société "Produits laitiers Besnier", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le 9 juillet 1985, M. X..., salarié de la société "Produits laitiers Besnier" (SPLB), ne pouvant remettre, dans sa position haute, le hayon de son camion, a fait appel à des camarades de travail qui, en utilisant le hayon d'un autre véhicule, ont entrepris cette manoeuvre au cours de laquelle le hayon défectueux est redescendu, atteignant M. X... dans la région cervicale et lui occasionnant des lésions ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SPLB, alors que le bénéfice d'une telle faute est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail quand lui-même avait signalé à l'employeur le risque qui s'est manifesté, qu'il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation que la victime avait affirmé avoir noté sur le carnet de constat des anomalies du camion, les pannes répétitives et que l'employeur avait admis l'existence d'un tel carnet à reliure inviolable, que le jugement de première instance avait constaté que, malgré des demandes réitérées, l'employeur avait toujours refusé de produire ce carnet pour la période antérieure au 4 avril 1985, date à partir de laquelle le véhicule a subi huit interventions avant le jour de l'accident, dont une sur le hayon et que celui-ci a été réparé, selon les mentions de la fiche d'atelier, dans l'après-midi qui a suivi l'accident, puis deux autres fois dans les deux mois suivants, en sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2318-1 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures des parties, ni des énonciations de l'arrêt qu'ait été invoquée la violation de l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société "Produits laitiers Besnier" et la CPAM de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.