Employee Dismissal for Misconduct Related to Employer-Controlled Entity Commission Receipts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employee, hired in 1973 and later promoted to administrative executive, who was also tasked with presiding over an economic interest grouping (GIE) created by her employer, with her remuneration originating solely from the employer, including commissions related to the employer's construction projects that were subsequently reimbursed by the GIE. The employer dismissed her without notice for the improper receipt of these commissions and for falsifying company records. The employee appealed, arguing the dismissal was based on actions taken in her capacity as GIE president, thus constituting a fault external to the employment contract and not justifying termination; however, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the employee performed her duties for the GIE *in her capacity as the employer's employee*, meaning the fault was related to the employment contract, and further found the lower court sufficiently reasoned its decision to order the employee to reimburse the undue commissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Misconduct Related to Employer-Controlled Entity Commission Receipts: The employer dismissed her without notice for the improper receipt of these commissions and for falsifying company records. The employee appealed, arguing the dismissal was based on actions taken in her capacity as GIE president, thus constituting a fault external to the employment contract and not justifying termination; however, the Court of Cassation upheld the lower court's finding that the employee performed her duties for the GIE *in her capacity as the employer's employee*, meaning the fault was related to the employment contract, and further found the lower court sufficiently reasoned its decision to order the employee to reimburse the undue commissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, and the court found that the decision on the repayment of undue commissions was sufficiently motivated, implicitly upholding the lower court's compliance with this procedural article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant à Saint-Nicolas du Port (Meurthe-et-Moselle), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Robert C..., demeurant à Saint-Nicolas du Port (Meurthe-et-Moselle), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mlle A..., M. X..., Mme Z..., Mlle D..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 avril 1988) que Mme Y... a été embauchée le 10 décembre 1973 par M. C..., agréé en architecture, en qualité de secrétaire, puis secrétaire de direction et enfin à compter du 1er avril 1983 cadre administratif ; qu'en juin 1978, elle a été chargée de présider le groupement d'intérêt économique Geblor, créé par son employeur, jusque-là président et qui s'en retirait ; qu'elle était rémunérée uniquement par M. C..., qui lui versait, outre un salaire, des commissions, ensuite remboursées par le GIE, sur les maisons construites par ce dernier ; qu'elle a été licenciée sans préavis le 3 septembre 1986 pour perception de commissions indues, que l'employeur a été contraint de rembourser au GIE, et pour suppression de pages du livre de comptes du GIE ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes consécutives à la rupture, alors, selon le moyen, que la faute étrangère à l'exécution du contrat de travail n'étant pas de nature à justifier le licenciement d'un salarié par son employeur, le refus d'accorder à Mme Y... les indemnités auxquelles elle pouvait prétendre, du fait des fautes commises par cette dernière, non pas en sa qualité de salariée de M. C..., son employeur, mais en sa qualité de présidente d'un GIE dont M. C... n'était pas membre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et "L. 122-142" du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'intéressée exerçait ses fonctions au sein du GIE en sa qualité de salariée de M. C... ;
qu'elle a pu dès lors décider que la faute commise n'était pas étrangère au contrat de travail ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la salariée à rembourser à son ancien employeur les commissions indues reçues, alors, selon le moyen, qu'en prononçant cette condamnation sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant la réalité de la perception par la salariée de commissions indues versées par son employeur, la cour d'appel a motivé sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;