Lessee Indemnity Claim Barred by Expropriation Waiver in Occupancy Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee sought indemnity following the expropriation of built-up parcels, including horse boxes he rented, but the expropriation authority rejected his claim based on a lease clause stating the contract would terminate without formality or indemnity upon expropriation. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court properly qualified the agreement concerning the horse boxes as a precarious occupancy convention with an unambiguous clause waiving any right to indemnity in case of expropriation, which did not constitute a serious determination of a substantive right requiring referral to a common law judge, thereby legally justifying its decision based on established contractual terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.13-8 du Code de l'expropriation, article 7 du nouveau Code de procédure civile, articles L.13-7 et L. 1311 du Code de l'expropriation, article 68 du Code de procédure civile; Lessee Indemnity Claim Barred by Expropriation Waiver in Occupancy Agreement: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court properly qualified the agreement concerning the horse boxes as a precarious occupancy convention with an unambiguous clause waiving any right to indemnity in case of expropriation, which did not constitute a serious determination of a substantive right requiring referral to a common law judge, thereby legally justifying its decision based on established contractual terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the main ground of appeal concerning the judge's competence to rule on the substance of the right, which the Court of Cassation implicitly rejected by upholding the decision based on the precarious nature of the occupation.
This article was cited in the alternative ground of appeal concerning the judge's reliance on facts not established in the debates, which the Court of Cassation implicitly rejected by upholding the decision based on the clear terms of the contract.
This article was cited in the further alternative ground of appeal concerning the determination of compensation based on the property's status at the time of the transfer order, which the Court of Cassation implicitly rejected by upholding the decision based on the contractual clause excluding compensation.
The reference to Article 68 CPC (which concerns costs, though not explicitly listed in the excerpt provided above, standard cost provisions are usually applied in the dispositive if mentioned) is missing. Since the dispositive only mentions condemnation to costs without citing a specific article for the basis of the condemnation itself (usually Art. 700 CPC or relevant CPC articles for civil costs, but here only 'aux dépens' is mentioned), I must strictly adhere to cited provisions. However, the final paragraph mentions condemnation to costs: 'Condamne M. A..., envers la SEMA, aux dépens'. Since no specific article governing costs *in the dispositive* is explicitly cited (e.g., Art. 66 LTF equivalent), I cannot include one based on the rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis A..., demeurant à Paris (7e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA), dont le siège est à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), ... et les bureaux à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala,
Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1989) de rejeter sa demande d'indemnité à la suite de l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA), de parcelles bâties appartenant à M. B... et comprenant des boxes à chevaux, dont certains lui étaient loués, alors, selon le moyen, "1°) que par application de l'article L.13-8 du Code de l'expropriation, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses du bail passé entre l'exproprié et les locataires et en tranchant le point de savoir si ceux-ci pouvaient se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 pour leur refuser tout droit à indemnisation, la cour d'appel, qui a ainsi tranché une question relative au fond du droit, a violé les dispositions susvisées ; 2°) et subsidiairement, que par application de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit fonder sa décision sur les faits qui sont dans les débats, tels qu'exposés dans les conclusions des parties et établis par les documents produits ; qu'en se fondant, pour refuser toute indemnisation à M. A..., titulaire d'un bail verbal confirmé par une attestation du propriétaire produite aux débats, sur une prétendue clause d'un bail par laquelle il aurait renoncé à toute indemnité en cas d'expropriation, l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée ; 3°) et plus
subsidiairement encore, que par application des articles L.13-7 et L. 1311 du Code de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et prononcer des indemnités distinctes en faveur des parties titulaires de titres différents ; qu'en se
fondant, pour refuser au preneur toute indemnisation du préjudice né de l'expropriation, sur une clause du bail stipulant que "le contrat de location prendrait fin sans aucune formalité en cas d'expropriation sans que le preneur puisse prétendre à aucune indemnité" sans rechercher si, à la date de l'ordonnance de transfert, le preneur n'était pas titulaire, par l'effet de l'occupation régulière des lieux, d'un droit propre à être indemnisé du préjudice né de l'expropriation, l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée" ;
Mais attendu qu'après avoir, sans trancher une difficulté sérieuse sur le fond du droit, ni baser sa décision sur des faits ne se trouvant pas dans le débat, relevé que le contrat concernant les boxes à chevaux était une convention d'occupation précaire, aux termes dépourvus de toute ambiguité, et dont l'une des clauses stipulait que "le contrat prendra fin sans aucune formalité en cas d'expropriation, sans que le preneur puisse prétendre à aucune indemnité" ; la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. A..., envers la SEMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.