Commission Dispute Under 1970 Real Estate Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over a commission claim by one party against another, predicated on an agreement related to operations covered by the 1970 law concerning real estate transactions. The high court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that since the relevant agreement, as required by the law, was not established in writing and did not specify the remuneration conditions, the party seeking the commission was not entitled to payment, based on the factual finding that there was no prior mandate executed in the required form and conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, REJETTE le pourvoi; Commission Dispute Under 1970 Real Estate Law: The high court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that since the relevant agreement, as required by the law, was not established in writing and did not specify the remuneration conditions, the party seeking the commission was not entitled to payment, based on the factual finding that there was no prior mandate executed in the required form and conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for written contracts concerning operations mentioned therein, which justifies the rejection of the claim for commission based on the lack of a mandate in the prescribed form.
This is the operative decision rejecting the appeal.
This is the order imposing costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Sète (Hérault), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section, au profit de M. Didier Y..., domicilié à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), Centre Leclerc, avenue du 11 Novembre, galerie marchande,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les conventions conclues avec les personnes énumérées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et relatives aux opérations qu'il mentionne, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les conditions de leur rémunération ;
Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence de mandat préalable dans les formes et dans les conditions prévues, a pu en déduire que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'une commission ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.