Appeal Against Refusal to Register Judicial Expert Based on Qualifications and Age Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of a decision by the general assembly of the Court of Appeal refusing to re-register her on the list of judicial experts for 1991, arguing that the refusal improperly disregarded her professional qualifications and the shortage of experts in her specialty (handwriting verification). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of professional qualifications and the expediency of registration, considering the needs of the local courts, are matters outside the control of the Court of Cassation, and further, the applicant did not meet the age requirement stipulated by the relevant decree for the registration year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 34 du décret précité, article 2, 7° du décret précité; Appeal Against Refusal to Register Judicial Expert Based on Qualifications and Age Requirements: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of professional qualifications and the expediency of registration, considering the needs of the local courts, are matters outside the control of the Court of Cassation, and further, the applicant did not meet the age requirement stipulated by the relevant decree for the registration year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal which was formed based on this article.
The court used the age condition in this article to justify the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par Mme Joséphine X... épouse Y..., demeurant ... du Lac (Haute-Savoie),
en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés :
Attendu que Mme Joséphine X..., épouse Y..., précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'a pas été réinscrite, pour l'année 1991, sur cette liste, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert en vérifications d'écritures qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité de réinscrire un expert sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en outre, Mme X..., épouse Y..., née le 13 juin 1920, ne remplissait plus, pour l'année 1991, la condition d'âge prévue à l'article 2, 7° du décret précité ; que le recours formé par Mme X..., épouse Y..., doit dès lors être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;