Municipality of [Unspecified] v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality lodged an appeal seeking to overturn a decision made by the Court of Appeal of Orléans in favor of an individual residing in Italy, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal on April 24, 1991. The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred after the case report had been filed, according to the relevant procedural code, the withdrawal could only be formally recognized by a ruling, thus the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant municipality to pay the costs to the opposing party, and issued the resulting judgment on November 5, 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte, Condamne; Municipality of [Unspecified] v. Individual (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred after the case report had been filed, according to the relevant procedural code, the withdrawal could only be formally recognized by a ruling, thus the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant municipality to pay the costs to the opposing party, and issued the resulting judgment on November 5, 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via a decision (arrêt) because it occurred after the report was filed.
Used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Used in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Charge, dont les bureaux sont en l'Hôtel de Ville de Charge, Amboise (Indre-et-Loire), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit Hôtel de Ville,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Stéphano X..., demeurant à Padova (Italie), via Valcovich 14,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Charge, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la commune de Charge, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 30 janvier 1990 au profit de M. X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la commune de Charge de son désistement du pourvoi ;
! Condamne la commune de Charge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.