Unfair Dismissal Appeal Rejection on Factual Review Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1985 as a cleaner and later promoted to team leader, was dismissed in 1986 and sought compensation for unfair dismissal, arguing that the lower court wrongly relied on partial attestations from the employer while rejecting his evidence of good work quality. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised merely sought to re-examine the factual evidence already assessed by the lower court, which is beyond the scope of review for the cassation court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Unfair Dismissal Appeal Rejection on Factual Review Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds raised merely sought to re-examine the factual evidence already assessed by the lower court, which is beyond the scope of review for the cassation court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal itself (dismissal of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale A), au profit de la société C'Prop, dont le siège social est ... (Val d'Oise),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1985 par la société C'Prop en qualité d'ouvrier nettoyeur et promu chef d'équipe, a été licencié le 12 février 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, les juges du fond se sont appuyés sur des attestations produites par l'employeur et présentant un caractère partial ; alors que, d'autre part, les juges du fond ont écarté l'attestation produite par le salarié et qui faisait la preuve de ses qualités ;
Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société C'Prop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;