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89-14978 Généré par l'IA

Appellant Failed to Prove Fraudulent Service Dwelling Agreement

Numéro de cause 89-14978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that affirmed the burden of proof rested on the appellant to demonstrate that a written agreement, which precisely referenced an occupation as a service dwelling, was executed in fraud of the 1948 statute. The appellate court's determination that the written document's express designation as a service dwelling occupation shifted the burden to the appellant to prove the contrary fraudulence was found not to constitute an improper inversion of the burden of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant Failed to Prove Fraudulent Service Dwelling Agreement: The appellate court's determination that the written document's express designation as a service dwelling occupation shifted the burden to the appellant to prove the contrary fraudulence was found not to constitute an improper inversion of the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve preuve de la notification escroquerie défaut de preuve de solvabilité notification écrite nullité du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, refusing the appeal.
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13-84537
Fraud and Breach of Trust in Rental Agreement Fraud
06-11433
Sale Reclassification Appeal Rejected Due to Lack of Proof of Fraud
09-65498
Lessee Eviction Challenge Based on Improper Service and Alleged Fraud Fails
03-20596
Real Estate Fraud Claim Rejected Over Known Property Defects
98-11886
Lessor's Failure to Prove Rental Exemption from 1948 Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, refusing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (2e),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Haas et Lambert, dont le siège est ... (2e),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Haas et Lambert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les parties se référait avec précision à une occupation à titre de logement de fonctions, la cour d'appel n' a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à M. X... de prouver que cet écrit avait été établi en fraude de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;