Tenant Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent and Maintenance Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a judgment upholding the termination of a lease due to unpaid rent, arguing the non-payment was caused by a temporary business closure, but the Court of Appeal found that the collapse of the bar's floor, which led to the business issue, was partially attributable to the tenant's poor maintenance and the tenant's unilateral initiation, execution, and payment for the resulting repairs without formally demanding the landlord complete them. The Supreme Court upheld the lower court's decision, affirming that the Court of Appeal legally justified its ruling by establishing the tenant's responsibility for the maintenance failure, which negated the justification for non-payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent and Maintenance Fault: The Supreme Court upheld the lower court's decision, affirming that the Court of Appeal legally justified its ruling by establishing the tenant's responsibility for the maintenance failure, which negated the justification for non-payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision governs the imposition of costs and enforcement expenses against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Akli X..., demeurant ... (Seine maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ...Hôpital à Rouen (Seine maritime),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le défaut de paiement de loyers était dû à une fermeture temporaire du bar exploité dans les lieux loués par M. X..., a légalement justifié sa décision en constatant, sans dénaturation, que l'effondrement du plancher de ce bar était dû pour partie à un mauvais entretien des lieux par le preneur, lequel, après avoir pris l'initiative de commencer les travaux, avait pris en charge leur exécution et les avait réglés sans mettre le bailleur en demeure de le faire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.