Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-15897 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Post-Termination Sub-Lease Rent

Numéro de cause 89-15897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a lower court's decision which held guarantors liable for sub-lease rent payments accruing after an unsuccessful notice to cure concerning the main tenants' default, reasoning that the lower court violated the principle that a guarantee cannot extend beyond the limits for which it was contracted, as the sub-lease contract stipulated automatic termination eight days after an unanswered notice to pay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2015 du Code civil, l'article 2015 du Code civil, aux dépens liquidés à la somme de quatre cent douze francs; Guarantor Liability for Post-Termination Sub-Lease Rent: The Court of Cassation annulled a lower court's decision which held guarantors liable for sub-lease rent payments accruing after an unsuccessful notice to cure concerning the main tenants' default, reasoning that the lower court violated the principle that a guarantee cannot extend beyond the limits for which it was contracted, as the sub-lease contract stipulated automatic termination eight days after an unanswered notice to pay.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution résiliation du bail promesse de porte-fort colocataire responsabilité limitée droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2015 du Code civil
Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que pour condamner les époux Maurice Y...
l'article 2015 du Code civil
This provision was the primary legal basis cited in the reasoning explaining the cassation concerning the scope of the surety commitment.
aux dépens liquidés à la somme de quatre cent douze francs
This provision concerns the order to pay the costs to the successful party.
Généré par l'IA
99-15048
Guarantor Liability for Lease Termination Indemnity: Contradictory Reasoning in Appellate Ruling
16-24143
Guarantor Liability for Early Lease Termination Indemnity vs. Consumer Protection Sanctions
03-16196
Guarantor's Discharge and Landlord Liability in Insolvency Eviction
10/00928
Guarantor Liability Limited by Formal Defects and Set-Off Against Landlord's Fault
JURITEXT000006949688
Lease Termination Upheld; Occupancy Indemnity Reversed; Guarantor Liability Confirmed for Arrears and Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2015 du Code civil

This provision was the primary legal basis cited in the reasoning explaining the cassation concerning the scope of the surety commitment.

aux dépens liquidés à la somme de quatre cent douze francs

This provision concerns the order to pay the costs to the successful party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Maurice Y...,

2°) Mme H... Y... née G..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la SARL Firbi International, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. J..., B..., A..., K..., E..., Z..., D..., I... F..., M. X..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Firbi International, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que pour condamner les époux Maurice Y... à payer à la société Firbi international les loyers d'une sous-location de matériel postérieurs à la mise en demeure infructueuse visant la clause résolutoire et délivrée par cette société aux époux Jean Claude Y..., sous-locataires, pour lesquels les époux Maurice Y... s'étaient portés caution, l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1989) retient que, malgré la mise en demeure, le contrat s'est en fait poursuivi ; Qu'en statuant ainsi à l'égard des cautions, alors que le contrat de sous-location, au vu duquel celles-ci s'étaient engagées, prévoyait une résolution de plein droit huit jours après mise en demeure de payer restée infructueuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Firbi International, envers les époux Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent douze francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.