Request for Change of Venue Based on Legitimate Suspicion of Bias Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought a change of venue for their appeal before a specific chamber of the Paris Court of Appeal due to alleged legitimate suspicion of bias against the presiding judges. The Court of Cassation reviewed the request, referencing procedural articles governing changes of venue for legitimate suspicion, and determined that the facts cited by the applicant, even if proven true, were insufficient to establish a legitimate suspicion of partiality against the magistrates in question, leading to the rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile; Request for Change of Venue Based on Legitimate Suspicion of Bias Denied: The Court of Cassation reviewed the request, referencing procedural articles governing changes of venue for legitimate suspicion, and determined that the facts cited by the applicant, even if proven true, were insufficient to establish a legitimate suspicion of partiality against the magistrates in question, leading to the rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the procedure for requesting referral due to legitimate suspicion, which the Court applied to reject the request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande en date du 20 août 1990 déposée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. Y... Gager sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la deuxième chambre A de la cour d'appel de Paris (Mme Delaroche, président, Mmes Duvernier et Timsit conseillers et contre le ministère public partie jointe) qui ont siégé dans une affaire l'opposant à M. Ernest Z... et autres, requête transmise par lettre du 28 août 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 28 août 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable, la requête de M. X... en date du 20 août 1990 et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire dont serait saisie la 2ème chambre A de la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête de M. X... ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... allègue des faits qui, fussent-ils établis, ne sont d'aucune manière de nature à faire peser sur les magistrats, visés dans la demande, un soupçon légitime de partialité ;
Qu'il convient donc de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le six février mil neuf cent quatre vingt onze ;
Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de présient et rapporteur, M. Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;