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90-12496 Généré par l'IA

High Court Overturns Divorce on Adultery Due to Prohibited Testimony

Numéro de cause 90-12496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court overturned a divorce judgment that had granted the divorce against the husband based on adultery, finding that the lower court erred by considering testimony from the couple's son-in-law. The court reasoned that a legal prohibition prevents descendants from being heard regarding the grievances supporting a divorce or judicial separation, and this prohibition extends to the spouses of those descendants, meaning the inclusion of the son-in-law's testimony violated the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 205 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire; High Court Overturns Divorce on Adultery Due to Prohibited Testimony: The court reasoned that a legal prohibition prevents descendants from being heard regarding the grievances supporting a divorce or judicial separation, and this prohibition extends to the spouses of those descendants, meaning the inclusion of the son-in-law's testimony violated the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
adultère descendant séparation de corps droit judiciaire constatation de mariage fictif modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 205 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by considering testimony from the spouses' son-in-law in the divorce proceedings.
Code de l'organisation judiciaire
Cited in reference to the composition of the Court during the hearing.
Généré par l'IA
76-11975
Divorce Judgment Overturned Due to Prohibited Testimony of Child
00-20783
Divorce Appeal Regarding Exclusion of Descendant Testimony and Marital Fault Claims
10/03795
Appellate Court Partially Overturns Divorce Judgment Based on Adultery Finding
71-10107
Divorce Decree Overturned Due to Illegally Admitted Child Testimony
89-13693
Supreme Court on Post-Separation Adultery and Divorce Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 205 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by considering testimony from the spouses' son-in-law in the divorce proceedings.

Code de l'organisation judiciaire

Cited in reference to the composition of the Court during the hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C.,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme V., épouse C., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. C., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ;

que cette prohibition s'applique aux conjoints de ces descendants ;

Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme C. et prononcer le divorce des époux C. aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que c'est par une exacte appréciation de l'ensemble des attestations qui lui étaient soumises que le premier juge a prononcé le divorce, car elles établissaient les relations adultères du mari ;

qu'en se déterminant ainsi, alors que parmi les attestations visées par l'arrêt figurait celle du gendre des époux C., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.