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89-10306 Généré par l'IA

Syndicate Co-owners' Appeal Dismissed for Inadmissible Ground

Numéro de cause 89-10306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, two co-ownership syndicates, appealed a decision primarily arguing multiple grounds including reversal of the burden of proof, violation of law, insufficient legal basis, and failure to address submissions. The Court of Cassation rejected the appeal because the single assigned ground for cassation, encompassing these various claims, was deemed inadmissible pursuant to Article 978 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Syndicate Co-owners' Appeal Dismissed for Inadmissible Ground: The Court of Cassation rejected the appeal because the single assigned ground for cassation, encompassing these various claims, was deemed inadmissible pursuant to Article 978 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété motifs de cassation article du CPC qualité pour agir de l'actionnaire droit foncier motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article to declare the appeal inadmissible due to the complex nature of the grounds raised.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
08-12730
Syndicate v. Property Owner: Co-ownership Charges Appeal Rejected
77-15379
Syndicate Objection to Demolition Order Dismissed on Procedural Grounds Upheld
96-14801
Syndicate of Co-owners v. Appellant (Appeal Inadmissibility)
03-21128
Syndicate Co-owner Dispute and Adversarial Principle Appeal Rejection
12-17194
Syndicate Co-Ownership Agreement Interpretation and Standing to Sue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article to declare the appeal inadmissible due to the complex nature of the grounds raised.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs imposed as a result of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) le Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est sis ... (7e), représenté par son syndic le Cabinet Média, dont le siège est ... (17e),

2°) le Syndicat des copropriétaires secondaire du ... (caves et parkings) à Paris (7e), représenté par son syndic le Cabinet Média, dont le siège est sis ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de :

1°) la société des Garages Souterrains, dont le siège est ... (11e),

2°) M. Z..., demeurant ... d'Azur à Paris (10e),

3°) le Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ... d'Angles à Paris (8e),

4°) M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société SERP, demeurant ... (5e),

5°) la société SERP, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

6°) M. Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mmme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et du syndicat des copropriétaires secondaire, de Me Roger, avocat de M. Z... et le Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), de M. X... et de la société SERP, de Me Ancel, avocat de M. X... et la société Serp, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ci-après annexé ;

Attendu que, comme le soutient la défense, le moyen, qui en une tranche unique, met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation (inversion de la charge de la preuve, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions), est, par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.