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88-14110 Généré par l'IA

Social Security Allowance Eligibility Based on Statutory Cut-off Date

Numéro de cause 88-14110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a Social Security Tribunal's decision to grant a back-to-school allowance for a child born on September 14, 1969, for the 1985 school year, based on the interpretation that the relevant reference date should be the actual school start date (September 9) rather than the statutory cut-off date of September 15. The Court of Cassation overturned the Tribunal's ruling, reasoning that because the child had reached the age of 16 on September 15, 1985, she no longer met the age requirements stipulated by the relevant articles of the Social Security Code, which required adherence to the explicit legal text over perceived legislative intent.

Regeste Legislator

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Article 627-1 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Allowance Eligibility Based on Statutory Cut-off Date: The Court of Cassation overturned the Tribunal's ruling, reasoning that because the child had reached the age of 16 on September 15, 1985, she no longer met the age requirements stipulated by the relevant articles of the Social Security Code, which required adherence to the explicit legal text over perceived legislative intent.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale âge de l'enfant âge légal de la retraite condition légale administration des assurances sociales droit aux prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 627-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied because the cassation did not require a new ruling on the merits.
Généré par l'IA
88-10518
Social Security Allowance Start Date Dispute
JURITEXT000006973427
Social Security Birth Allowance Eligibility and Statutory Interpretation
98-60076
Social Security Fund Election Age Limit Dispute
94-13502
Social Security Benefits Eligibility Date Determination
71-11197
Commission v. Young Person (Family Allowances Qualification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 543-1, L. 543-2 et R. 543-2 du Code de la sécurité sociale

These articles are cited as the legal basis for the incorrect application by the lower court regarding eligibility for the back-to-school allowance.

Article 627-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied because the cassation did not require a new ruling on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant :

Mme Arlette Z..., demeurant à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), ...,

défenderesse à la cassation ; à :

la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), rue de Beauffort,

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 543-1, L. 543-2 et R. 543-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'allocation de rentrée scolaire est due pour chaque enfant fréquentant un établissement d'enseignement lors de chaque rentrée scolaire tant que l'enfant n'a pas atteint 16 ans révolus au 15 septembre de l'année considérée ; Attendu que pour décider que la jeune Véronique Z..., née le 14 septembre 1969, ouvrait droit à l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que, s'il était constant que l'intéressée avait atteint l'âge de 16 ans révolus le 15 septembre 1985, il y avait lieu de s'en tenir, non à la lettre de la loi mais à son esprit et de prendre la date de rentrée scolaire, soit le 9 septembre, comme date de référence pour l'ouverture du droit à l'allocation de rentrée scolaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Véronique Z... ne remplissait plus les conditions d'âge pour ouvrir droit à l'allocation, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627-1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant

pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme Z... de sa demande ; Condamne Mme Z..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt onze.