LLC Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a judgment issued by the Paris Court of Appeal on January 19, 1990, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal, filed on April 20, 1990, was brought after the two-month statutory period had expired, as the appealed decision had been served on February 12, 1990, rendering the procedural filing untimely under the relevant civil procedure code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; LLC Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the two-month deadline, the violation of which rendered the appeal inadmissible.
This is the primary order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural ground.
This provision concerns the order for payment of costs resulting from the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Les Blanchisseries modernes et économiques, dite "Lavecla", société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... en l'Ile à Paris (4e),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (1er),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Blanchisseries modernes et économiques (Lavecla), de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié le 12 février 1990, le pourvoi, formé le 20 avril 1990, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Les Blanchisseries modernes et économiques (Lavecla), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.