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89-44406 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 89-44406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The company appealed two decisions from the Court of Appeal of Douai regarding a dispute with two individuals, but the appeals were deemed inadmissible because the lawyer filing the appeal lacked the requisite special power of attorney from the company to initiate cassation proceedings. The Court of Cassation ruled that in procedures without mandatory representation, a third party filing an appeal on behalf of a corporation must be specifically authorized by a special resolution of the board of directors, which authorization was not produced by the "legal and administrative manager" who granted the mandate to the lawyer.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation ruled that in procedures without mandatory representation, a third party filing an appeal on behalf of a corporation must be specifically authorized by a special resolution of the board of directors, which authorization was not produced by the "legal and administrative manager" who granted the mandate to the lawyer.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentation légale tierce opposition capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeals were declared inadmissible because the attorney lacked the special mandate required by this article to file the appeal on behalf of the company.
Généré par l'IA
87-45229
Company Appeals Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41025
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-41611
Company Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
91-40530
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
98-40192
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeals were declared inadmissible because the attorney lacked the special mandate required by this article to file the appeal on behalf of the company.

Condamne la société Selnor, envers Mmes X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s F 89-44.406 et H 89-44.407 formés par la société Selnor, société anonyme, dont le siège se trouve à Lesquin (Nord), avenue des Sports, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés,

en cassation de deux arrêts rendus le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :

1°) Mme Michèle X..., demeurant ... à Capelle en Pevele (Nord),

2°) Mme Lucie Y..., demeurant ... (Nord),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Selnor, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X... et Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Vu la connexité, joint les pourvois n°s F 89-44.406 et H 89-44.407 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclarations reçues au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai, le 16 août 1989, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Selnor, a déclaré se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus le 16 juin 1989 par cette juridiction, dans une instance opposant ladite société à Mmes X... et Y... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par le "responsable juridique et administratif de la société" ;

Attendu, cependant, que le "responsable juridique et administratif" d'une société anonyme n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, dont il doit être justifié au moment de la déclaration de pourvoi, qualité pour donner mandat à un tiers de former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ;

Que tel qu'étant pas le cas en l'espèce, les

déclarations de pourvoi ne satisfont pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Selnor, envers Mmes X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.