Drainage Ditch Consent Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision concerning a drainage ditch, arguing the appellate court failed to properly address his arguments, but the high court upheld the lower court's ruling, finding that the appellant had legally justified its decision by determining the appellant had consented to the construction of the ditch, had contributed to its cost, and was aware of its placement and drainage function relative to his property as early as 1959 based on correspondence exchanged with the builders.
Regeste Legislator
Généré par l'IA5000 francs; Drainage Ditch Consent Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the appellant to pay a civil fine of five thousand francs to the Public Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paulin X..., demeurant 8, Lotissement des Courcettes à Golfe-Juan, Vallauris (Alpes maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre B), au profit :
1°) de M. Marcel A..., retraité,
2°) de Mme Germaine Y..., épouse A...,
demeurant tous deux 7, Lotissement des Courcettes à Golfe-Juan, Vallauris (Alpes maritimes),
3°) du syndicat de la copropriété Les Courcettes, sis Lotissement des Courcettes à Golfe-Juan, Vallauris (Alpes maritimes), pris en la personne de son syndic en exercice M. Roger Z..., demeurant Les Jardins de la Pinède, boulevard de la Pinède à Juan-Les-Pins,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... avait donné son accord à la réalisation par les constructeurs d'un caniveau, aux frais duquel il avait participé, et qu'il résultait de la correspondance échangée avec les entreprises que, dès 1959, M. X... était au courant de l'implantation de ce caniveau, de son rôle et de son évacuation au droit de son lot ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.