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90-42605 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 90-42605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a judgment rendered by the labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the factual evidence, which violates procedural rules requiring the appeal to articulate how the challenged decision failed to conform to the law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité qualité pour recourir motifs de fait motif légal d'exclusion arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of the requirement for an appeal to state a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the purpose of the appeal, which informed the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
93-46007
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation
87-45572
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
98-60321
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
94-41334
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
94-43006
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of the requirement for an appeal to state a ground for cassation, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the purpose of the appeal, which informed the finding of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the purpose of the appeal, which informed the finding of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maeva, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mlle Joëlle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Mole-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

! Condamne la société Maeva, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.