Lessor v. Lessee (Automatic Lease Termination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a leasing agreement containing a clause for automatic termination ("de plein droit") eight days after a notice by registered letter for non-payment of rent, which the lessor invoked due to unpaid installments. The lessee then sought a stay with the summary judge before the eight-day period expired and subsequently paid the entire debt during the hearing. The Court of Cassation overturned the appellate ruling, which had suspended the effect of the termination clause based on the lessee's application to the summary judge, reasoning that only the debtor's execution of contractual obligations within the stipulated notice period could suspend the effects of an automatically operating termination clause, thereby finding the lower court disregarded the law of the parties established by the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Lessor v. Lessee (Automatic Lease Termination): The lessee then sought a stay with the summary judge before the eight-day period expired and subsequently paid the entire debt during the hearing. The Court of Cassation overturned the appellate ruling, which had suspended the effect of the termination clause based on the lessee's application to the summary judge, reasoning that only the debtor's execution of contractual obligations within the stipulated notice period could suspend the effects of an automatically operating termination clause, thereby finding the lower court disregarded the law of the parties established by the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Supreme Court's determination that the Court of Appeal misapplied the law regarding the effect of a resolutory clause.
This is the primary order for overturning the lower court's decision.
This provision relates to the imposition of legal costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Teint, dont le siège social est Les Cèdres, à Boulieu-les-Annonay (Ardèche),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Manufacture de Riotord, dont le siège social est ... (8ème),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Gomez, Leonnet, conseillers, Mme X..., M. Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blanc, avocat de la société Teint, de Me Choucroy, avocat de la société Manufacture de Riotord, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention, par laquelle la société Teint a donné une machine à bail à la société Manufacture de Riotord, précisait qu'en cas de non-paiement d'un loyer, la location serait résiliée de plein droit huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée ; que plusieurs mensualités étant restées impayées, le bailleur a, par lettre recommandée, manifesté son intention d'appliquer cette clause résolutoire ; qu'avant l'expiration du délai de huit jours, la locataire a saisi le juge des référés en sollicitant l'octroi de délais de grâce ; que, quelques jours plus tard, à l'audience même, elle s'est, d'ailleurs, acquittée de la totalité de sa dette ;
Attendu que la cour d'appel a estimé que le jeu de la clause résolutoire a été suspendu par l'assignation devant le juge des référés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule l'exécution par le débiteur de ses obligations contractuelles dans le délai fixé par la mise en demeure pouvait suspendre les effets de la clause résolutoire, stipulée "de plein droit", la cour d'appel a méconnu la loi des parties ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Manufacture de Riotord, envers la société Teint, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.