Supreme Court of Cassation Rectifies Costs Allocation in Succession Case Involving Minor's Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, upon its own initiative pursuant to the relevant procedural article, reviewed a prior decision from April 16, 1991, which had overturned a lower court judgment and ordered the costs to be paid by an appointed representative acting on behalf of a minor in a succession case. The Court determined that this allocation of costs constituted a material error in the previous ruling. Consequently, the Court rectified the prior judgment by replacing the provision concerning costs with the declaration that the costs should be borne by the Public Treasury, ordering this rectification to be noted alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Rectifies Costs Allocation in Succession Case Involving Minor's Representative: The Court determined that this allocation of costs constituted a material error in the previous ruling. Consequently, the Court rectified the prior judgment by replacing the provision concerning costs with the declaration that the costs should be borne by the Public Treasury, ordering this rectification to be noted alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for seizing the case on its own motion to rectify a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par arrêt n° 669 P (C 89-10.248) rendu à l'audience publique du 16 avril 1991, la Première chambre civile a cassé le jugement rendu le 20 octobre 1988 par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'il a condamné aux dépens M. X..., en sa qualité d'administrateur ad hoc, ayant mission de représenter le mineur dans la succession de son père ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 669 P (C 89-10.248) du 16 avril 1991, dit que le deuxième alinéa du dispositif, relatif aux dépens, sera remplacé par la mention suivante : "Laisse les dépens à la charge du Trésor public" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze ;
Où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre.