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90-40554 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds for Cassation

Numéro de cause 90-40554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a limited liability company against a judgment from the labor council of Paris was declared inadmissible because the submitted brief only contested the lower court's assessment of factual elements and failed to present any legally valid ground for cassation as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation société à responsabilité limitée règles procédurales motifs de fait qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility check which resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
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88-41548
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-40180
LLC Appeal Inadmissible Due to Deficient Grounds for Cassation
88-44028
LLC v. Individual: Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds for Cassation
87-41501
Limited Liability Company Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
95-30092
Limited Liability Company Appeal Inadmissible for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility check which resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.

Condamne la société Selaudoux Saint-Honoré, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Selaudoux Saint-Honoré, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (1er),

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mme Elysabeth X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé ;

Attendu que le mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Selaudoux Saint-Honoré, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.