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89-40498 Généré par l'IA

Retroactive Application of Unemployment Reimbursement Limit to 1983 Dismissal

Numéro de cause 89-40498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a decision where an appellate court ordered an employer to reimburse unemployment benefits paid to a former employee up to six months following the termination, which occurred in 1983. The Supreme Court quashed this part of the ruling because the law limiting the reimbursement period for a fault-based dismissal to six months only applied to procedures initiated after January 1, 1987, and therefore the lower court improperly applied the new legislation to a prior dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986; Retroactive Application of Unemployment Reimbursement Limit to 1983 Dismissal: The Supreme Court quashed this part of the ruling because the law limiting the reimbursement period for a fault-based dismissal to six months only applied to procedures initiated after January 1, 1987, and therefore the lower court improperly applied the new legislation to a prior dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage législation rétroactive examen en cassation délai de contrôle remboursement de l'aide sociale cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
The court cited this article as the legal basis for the section of the lower court's decision that was overturned (cassation).
article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
The court used this article to establish that the lower court erred by applying a law that came into effect after the dismissal.
Généré par l'IA
90-40030
Employer Reimbursement for Unemployment Benefits in 1984 Dismissal
87-43990
Unemployment Benefit Reimbursement Period Limitation Appeal
87-43991
Unemployment Benefit Reimbursement Limit Appeal
18-18228
Employee Dismissal Nullity and Unemployment Benefit Reimbursement Retroactivity
89-44226
Employee Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-4 du Code du travail

The court cited this article as the legal basis for the section of the lower court's decision that was overturned (cassation).

article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

The court used this article to establish that the lower court erred by applying a law that came into effect after the dismissal.

Condamne la société Industrie électronique de Bretagne (IEB) et Mme X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of procedural costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne, dont le siège est sis ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de :

1°/ La société Industrie électronique de Bretagne (IEB), société à responsabilité limitée dont le siège est sis zone industrielle du Vernis, rue Pierre Rivoallon à Brest (Finistère),

2°/ Mme Patricia X..., demeurant ..., Saint-Renan (Finistère) ci-devant, et actuellement ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée par la société Industrie électronique de Bretagne (IEB) en qualité d'ouvrière spécialisée le 11 septembre 1978 et a été licenciée le 3 mai 1983 ; que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois à compter du licenciement ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement de la salariée est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986, qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société IEB aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Industrie électronique de Bretagne (IEB) et

Mme X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.