Dispute Over Signed Private Writing and Burden of Proof for Abuse of Blank Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over a private document dated July 25, 1983, where one party allegedly committed to paying a sum of 205,240 DM by August 31, 1983, leading to a payment enforcement action. The defendant claimed the document was the result of an "abuse of a signed blank document" (*abus de blanc-seing*), and the appellate court sided with the defendant, finding "sufficiently serious and consistent presumptions" that the document did not originate from him. The highest court quashed the decision, reasoning that when a claim relies on a signed private writing, the allegation of abuse of a signed blank document must be proven according to the rules governing private writings, meaning the appellate court erred by basing its decision on presumptions rather than adhering to the required burden of proof for such allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles textes susvisés, articles 1341 et suivants du Code civil, les dépens; Dispute Over Signed Private Writing and Burden of Proof for Abuse of Blank Document: The defendant claimed the document was the result of an "abuse of a signed blank document" (*abus de blanc-seing*), and the appellate court sided with the defendant, finding "sufficiently serious and consistent presumptions" that the document did not originate from him. The highest court quashed the decision, reasoning that when a claim relies on a signed private writing, the allegation of abuse of a signed blank document must be proven according to the rules governing private writings, meaning the appellate court erred by basing its decision on presumptions rather than adhering to the required burden of proof for such allegations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these texts as the ground for the cassation, implying they were violated by the lower court's ruling on the private writing.
These articles were cited as the legal basis for the rule concerning proof in cases of alleged abuse of a signed blank document ('abus de blanc-seing').
The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Barbu A... né le 9 octobre 1934 à Bucarest (Roumanie), de nationalité allemande, demeurant à Haydnweg 25 D 8192 Geretsried 2 (République Fédérale Allemande),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit de M. Nicolas X..., demeurant à Vatra Dornei n° 1, à Bucarest (Roumanie),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Y..., M. Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1341 et suivants du Code civil ; Attendu qu'à l'égard d'un acte sous seing privé, l'allégation d'un abus de blanc-seing doit être prouvée conformément aux dispositions des textes susvisés ; Attendu que, suivant lettre missive du 25 juillet 1983, M. X... s'est engagé à payer, avant le 31 août 1983, à M. Barbu A... la somme de 205 240 DM ; que, le 14 mai 1984, il a assigné M. X... en paiement de cette somme ; que M. X... a soutenu que ladite lettre était le résultat d'un abus de blanc-seing ; Attendu que, pour débouter M. Barbu A..., l'arrêt attaqué énonce qu'il existe "des présomptions suffisamment graves et concordantes" établissant que le document contesté "n'est pas un acte émanant de (M. X...)" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que M. Barbu A... invoquait à l'appui de ses prétentions un écrit signé de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.