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89-45799 Généré par l'IA

Employee Dismissal Dispute Regarding Probationary Period Basis

Numéro de cause 89-45799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired without a written contract as a secretary and subsequently dismissed verbally, sought payment for notice, failure to follow dismissal procedure, and abusive termination; the lower court denied these claims by ruling that the employee was still in a probationary period, despite finding that the employer's alleged serious misconduct was unsubstantiated. The highest court quashed this decision because the lower court failed to cite the legal basis under which the employee could be considered to be on a probationary period, thus failing to provide a legal foundation for its judgment.

Regeste Legislator

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L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail; Employee Dismissal Dispute Regarding Probationary Period Basis: The highest court quashed this decision because the lower court failed to cite the legal basis under which the employee could be considered to be on a probationary period, thus failing to provide a legal foundation for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage licenciement ou résiliation de contrat délai de résiliation congé sans solde droit de la fonction publique manquements graves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail
These articles regarding dismissal procedure and indemnities were cited as the legal basis for the decision to overturn the lower court's ruling.
Généré par l'IA
00-41127
Employee Dismissal During Probation Without Proper Contractual Basis
96-42834
Employee Probationary Period Termination Dispute
95-43439
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld Due to Procedural Errors and Lack of Stated Cause
98-40977
Employee Dismissal During Disputed Probationary Period
97-41408
Employee Termination During Probationary Period Upheld Despite Lack of Written Contract.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail

These articles regarding dismissal procedure and indemnities were cited as the legal basis for the decision to overturn the lower court's ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux

This is the main order for cassation of the judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres

Procedural order remitting the case to a different Labor Council.

Condamne la société Europe Holding, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order concerning the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section activités diverses), au profit de la société Europe Holding, dont le siège est 8, route nationale, à Faverolles (Eure-et-Loir),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X..., engagée sans contrat écrit le 30 mai 1989 en qualité de secrétaire par la société Europe Holding et licenciée verbalement le 16 juin 1989, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, après avoir observé que la faute grave invoquée par l'employeur n'était pas établie, s'est borné à énoncer que la salariée pouvait être considérée encore en période d'essai au moment de son licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en vertu de quelles dispositions la salariée était soumise à une période d'essai, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;

Condamne la société Europe Holding, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dreux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.