Employee Dismissal After Company Event Altercation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that ordered it to pay severance and damages for a dismissal without real and serious cause, following an altercation between the employee and his supervisor during a company-organized football tournament's closing meal. The appellate court upheld the condemnation because it found that the facts, which occurred during a rest period and outside the employer's control or authority, were unrelated to the employee's duties, thereby constituting neither gross misconduct nor a real and serious cause for dismissal; consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court was within its discretion based on these factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Dismissal After Company Event Altercation: The appellate court upheld the condemnation because it found that the facts, which occurred during a rest period and outside the employer's control or authority, were unrelated to the employee's duties, thereby constituting neither gross misconduct nor a real and serious cause for dismissal; consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court was within its discretion based on these factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the decision based on the power granted by this article to rule on the existence of a real and serious cause for dismissal.
This provision was cited in the context of the request for costs/indemnities which the applicant sought to challenge in the appeal, although the final disposition only orders costs based on a different procedural basis (implied by the cost allocation).
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Calberson, dont le siège social est Gare Saint-Roch, à Nice (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (17ème chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Calberson, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1989), que M. Z..., embauché le 10 mai 1982 en qualité de manutentionnaire par la SA Transports Calberson, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 1985, à la suite de l'altercation l'ayant opposé au responsable de la délégation niçoise, au cours du repas de clôture d'un tournoi de football organisé par son employeur ;
Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que peuvent justifier un licenciement les faits reprochés à un salarié en dehors du temps et du lieu du travail s'ils se rattachent néanmoins directement à l'exécution des conventions intervenues entre un patron et ses salariés, et s'ils sont de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait indiqué la société Calberson dans ses conclusions d'appel, le tournoi de football avait été organisé par la société Calberson pour l'ensemble de son personnel dans la France entière et M. Z... faisait partie de la délégation niçoise laquelle était placée sous l'autorité de M. X..., son supérieur hiérarchique ; qu'en omettant de rechercher si l'agression commise par le salarié sur la personne de M. X..., en présence de ses collègues de travail et des employés des diverses agences de la société Calberson, n'était pas de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise et, partant, constituait une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-12 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié sans lien avec ses fonctions s'étaient passés pendant une période de repos, alors que l'intéressé n'était ni sous le contrôle
ni sous l'autorité de son employeur ou de l'un de ses représentants ;
Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu, d'une part juger que le salarié n'avait pas commis de faute grave, et d'autre part décider dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Calberson, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.