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90-12422 Généré par l'IA

Spousal Support Modification Appeal Regarding Post-Divorce Inheritance and Income Assessment Date

Numéro de cause 90-12422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to maintain an order for spousal compensatory payment following a divorce finalized in 1980. The appellant argued the lower court erred by considering the recipient spouse's unexpected inheritance, received post-divorce, and by basing the amount on the payor spouse's income from a date over five years after the divorce decree. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court appropriately found the subsequent inheritance unforeseeable at the time of the divorce dissolution and correctly based the assessment of the payor spouse's capacity on their income as of the relevant date for the compensatory payment determination, not a significantly later one.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non applicable; Spousal Support Modification Appeal Regarding Post-Divorce Inheritance and Income Assessment Date: The appellant argued the lower court erred by considering the recipient spouse's unexpected inheritance, received post-divorce, and by basing the amount on the payor spouse's income from a date over five years after the divorce decree. The high court upheld the decision, reasoning that the appellate court appropriately found the subsequent inheritance unforeseeable at the time of the divorce dissolution and correctly based the assessment of the payor spouse's capacity on their income as of the relevant date for the compensatory payment determination, not a significantly later one.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du jugement de divorce modification du revenu conjoint entretien après divorce constatation de la qualité d'héritier opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non applicable
The dispositive only orders the rejection of the appeal and does not cite any procedural or substantive legal provisions for this decision.
Généré par l'IA
16-28735
Divorce Compensation Allowance: Date of Financial Assessment on General Appeal
05-13918
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03-10388
Spousal Support Assessment Date Dispute
97-21675
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10/04399
Spousal Support Modification in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive only orders the rejection of the appeal and does not cite any procedural or substantive legal provisions for this decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert K.,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Monique F. divorcée K.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. K., de Me Capron, avocat de Mme F., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 21 octobre 1980 a prononcé le divorce des époux K.-F. et a commis un notaire pour établir un projet de règlement de la prestation compensatoire et procéder aux opérations de liquidation de la communauté ; qu'un nouveau jugement a condamné M. K. à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; que celle-ci, postérieurement au prononcé du divorce, a perçu un héritage à la suite du décès de son père ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné l'ex-mari au paiement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans avoir recherché ni expliqué en quoi les droits successoraux de Mme F. n'étaient pas prévisibles au jour du jugement de divorce et, d'autre part, en ayant pris en considération les ressources du mari telles qu'elles ont été constatées plus de cinq ans après cette date ;

Mais attendu qu'en relevant que l'héritage dont a bénéficié Mme F. était intervenu bien après la dissolution du mariage, la cour d'appel, motivant sa décision, a souverainement apprécié qu'il n'était pas prévisible lors du prononcé du divorce ; Et attendu que c'est en se fondant comme elle devait le faire sur les revenus perçus par M. K. à cette dernière date, et non sur ceux constatés plus de cinq ans après, que la cour d'appel a apprécié

la situation de l'époux débiteur de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;