Employer Dismissal of Secretary for Illness Upheld as Lacking Real and Serious Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found a secretary's dismissal for repeated illness lacked real and serious cause, arguing the lower court improperly substituted its judgment for the employer's regarding operational needs and failed to examine objective justification or evidence of abuse of power regarding the absence. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court, based on the company's size, the non-specialized nature of the employee's role, and the non-excessive duration of the absence, correctly concluded, within its authority under the Labor Code, that the employer was not compelled to hastily replace the employee, thereby establishing that the dismissal lacked a real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 67 de l'ancien règlement de procédure de la Cour de cassation; Employer Dismissal of Secretary for Illness Upheld as Lacking Real and Serious Cause: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the appellate court, based on the company's size, the non-specialized nature of the employee's role, and the non-excessive duration of the absence, correctly concluded, within its authority under the Labor Code, that the employer was not compelled to hastily replace the employee, thereby establishing that the dismissal lacked a real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to rule that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
This provision governed the composition of the Chamber for the deliberation and decision.
This provision, cited implicitly through the general phrase 'aux dépens', is the basis for ordering the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean-Claude Boisset, demeurant à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), rue des Frères Montgolfiers,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier et le deuxième moyens réunis :
Attendu que Mme X..., embauchée le 3 avril 1985 par la société Jean-claude Boisset en qualité de secrétaire service export, a été licenciée le 9 juillet 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a substitué son appréciation sur les impératifs de fonctionnement de l'entreprise à celle de l'employeur et, sans répondre aux conclusions, n'a examiné aucun des éléments objectifs qui justifiaient le licenciement en raison de l'absence de la salariée pour maladie ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas les éléments d'un éventuel détournement de pouvoir de l'employeur et en n'établissant pas la réalité d'un tel détournement, a privé son arrêt de base légale ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel a constaté qu'il n'apparait pas que, compte tenu de l'importance de l'effectif de l'entreprise, de l'absence de spécificité des fonctions de Mme X..., dont la durée d'absence ne présentait pas un caractère exorbitant, l'employeur se serait trouvé contraint de pourvoir de manière précipitée à son remplacement ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le premier et le deuxième moyens ne sont pas fondés ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société demande la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui l'a condamné à rembourser à l'ASSEDIC de Bourgogne les indemnités de chômage versées à Mme X..., dans la limite de six mois ;
Mais attendu que le premier et le deuxième moyens ayant été rejetés, la demande est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Jean-Claude Boisset, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.