Company Appeal Regarding Provisional Payment and Contract Price Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company sought to overturn a lower court's decision that ordered it to pay a provision to the opposing parties, arguing that the lower court failed to address a serious dispute regarding the contract price of 339,532 francs and that the evidence was improperly evaluated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority by duly noting the contract price and legally justifying its decision to award a provisional sum by finding, without violating the rules of evidence, that the appellant had failed to meet its contractual obligations, with the amount being subject to the lower court's sovereign discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Provisional Payment and Contract Price Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority by duly noting the contract price and legally justifying its decision to award a provisional sum by finding, without violating the rules of evidence, that the appellant had failed to meet its contractual obligations, with the amount being subject to the lower court's sovereign discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs related to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
1°/ de M. Denis Y...,
2°/ de Mme Christine X..., épouse Y...,
domiciliés ensemble à Montfavet (Vaucluse), ... 177,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, de Me Jousselin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse en constatant que le prix du marché s'élevait à 339 532 francs et qui a répondu aux conclusions en retenant, sans violer les règles de la preuve, que la société Sephire Ingénierie n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'allouer aux époux Y... une provision, dont elle a souverainement apprécié le montant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.