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89-17009 Généré par l'IA

Husband v. Wife - Divorce Appeal Rejection

Numéro de cause 89-17009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A husband appealed a court of appeal decision that rejected his divorce petition, arguing the appellate court failed to adequately consider the evidence of his wife's alleged authoritarianism, which he claimed constituted a grave violation of marital duties. The highest court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, exercising its sovereign power to assess evidence, concluded that the uncorroborated testimony from the husband's brother was insufficient to prove the alleged authoritarianism; consequently, the appellate court was not required to explain why the unproven ground did not constitute a serious breach of marital obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Husband v. Wife - Divorce Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, exercising its sovereign power to assess evidence, concluded that the uncorroborated testimony from the husband's brother was insufficient to prove the alleged authoritarianism; consequently, the appellate court was not required to explain why the unproven ground did not constitute a serious breach of marital obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce opposition au mariage conjoint manquement au devoir recours contre décision de renvoi déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-20344
Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected
94-16020
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Marital Fault Rejected
97-13264
Husband's Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Damages Rejected
91-11172
Husband v. Wife Divorce Appeal on Marital Fault
90-15287
Husband's Fault Divorce Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Léon X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Mme Suzanne, Juliette Y..., épouse de M. Léon X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Léon X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M. X... alors que, d'une part, en se bornant à relever que l'autoritarisme de la femme n'était attesté que par un frère du mari, la cour d'appel aurait déduit un motif imprécis ne permettant pas de déterminer si elle a entendu considérer cet autoritarisme comme étant ou non établi, alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait admis que la preuve de ce grief n'était pas établie, elle ne pouvait statuer ainsi sans constater que les attestations produites par le mari étaient mensongères, inexactes ou contredites et alors qu'enfin, si la cour a considéré que l'autoritarisme de la femme était établi, elle ne pouvait statuer ainsi sans expliquer pourquoi il ne constituerait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater spécialement que les attestations émanant du frère de M. X... étaient inexactes ou contredites par d'autres pièces, a estimé, motivant sa décision, que ces seules attestations n'apportaient pas la preuve de l'autoritarisme de Mme X... ;

Et attendu que ce grief n'étant pas établi, la cour d'appel n'avait pas à expliquer pourquoi il ne constituait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.