Employee Severance Pay Dispute: Contractual Guarantee Versus State Aid Offset
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after having signed a contract addendum guaranteeing a special severance payment equal to six months' salary in addition to legal and conventional indemnities (except in case of serious misconduct), sued his former employer to obtain this special payment after adhering to a state-supported early retirement scheme. The Court of Appeal denied the claim, reasoning that the employee's receipt of state aid required him to effectively sacrifice the special contractual indemnity by offsetting it against the state-calculated indemnity, but the Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court failed to determine whether the special indemnity stipulated in the contract addendum was distinct from the conventional dismissal indemnity, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Severance Pay Dispute: Contractual Guarantee Versus State Aid Offset: The Court of Appeal denied the claim, reasoning that the employee's receipt of state aid required him to effectively sacrifice the special contractual indemnity by offsetting it against the state-calculated indemnity, but the Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court failed to determine whether the special indemnity stipulated in the contract addendum was distinct from the conventional dismissal indemnity, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the defendant company to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Petitjean, société anonyme dont le siège est ... à Saint-André-les-Vergers (Aube),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Petitjean, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. Z... a été engagé par la société Petitjean par contrat du 1er mars 1977 ; que les parties ont signé, le 15 juin 1981, un avenant au contrat prévoyant, qu'outre les indemnités légales et conventionnelles susceptibles d'être allouées, lors de la rupture du contrat de travail, et sauf faute grave, le salarié percevrait en cas de licenciement par la société une indemnité spéciale de rupture équivalente à six mois de salaire ; qu'en septembre 1985, M. Z... a été licencié pour motif économique et a adhéré à une convention d'allocations spéciales "préretraite licenciement" du fonds national de l'emploi ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'avenant de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié, pour obtenir l'aide de l'Etat, doit supporter une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée, comme l'indemnité de départ en retraite, mais équivalente au moins à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en l'espèce, la participation de M. Z... a été chiffrée à 161 653 francs, soit 193 983 francs d'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement, moins 32 330 francs d'indemnité de départ en retraite ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'avenant au contrat n'était pas distincte de
l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Petitjean, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze.