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87-45125 Généré par l'IA

Employee Resignation After Alleged Refusal to Provide Work

Numéro de cause 87-45125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, injured at work and declared permanently partially disabled, resigned after her employer allegedly refused to provide her work following her medical consolidation; she appealed a ruling denying her claims for severance pay, damages, and back wages from the date of consolidation until her resignation, arguing her resignation was compelled by the employer's refusal to provide work, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the employee's conduct and resignation letter demonstrated a clear and unequivocal intent to terminate the employment relationship, thus rendering the rupture attributable to the employee, not the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Resignation After Alleged Refusal to Provide Work: An employee, injured at work and declared permanently partially disabled, resigned after her employer allegedly refused to provide her work following her medical consolidation; she appealed a ruling denying her claims for severance pay, damages, and back wages from the date of consolidation until her resignation, arguing her resignation was compelled by the employer's refusal to provide work, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the employee's conduct and resignation letter demonstrated a clear and unequivocal intent to terminate the employment relationship, thus rendering the rupture attributable to the employee, not the employer.

Mots-clés

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indemnité de départ rapports de travail démission volontaire droit à la déconnexion perte d'emploi causée résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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84-43974
Employee Resignation Voided by Illness; Employer Liable for Abusive Termination
05-43690
Employee Resignation Under Duress During Abandoned Dismissal Proceedings
05-43437
Employee's Resignation Challenged as Unfair Dismissal Based on Employer Fault
07-44600
Employee Resignation Dispute and Failure to Analyze Prise d'Acte
10-15620
Employee's Dismissal Classified as Resignation After Failure to Prove Employer Refused Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), résidence l'Horizon, 24, rue Pétricot,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Madrid, dont le siège est à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), place Louis XIV,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée Le Madrid, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1987) et la procédure, que Mme X..., au service de la société "Le Madrid" depuis le 1er mai 1973 comme employée de PMU, a été victime, le 8 février 1983, d'un accident du travail dont elle a été consolidée le 1er décembre 1983 avec une incapacité permanente de travail fixée à 24 % ; que, par lettre du 12 juillet 1984, elle a fait part à son employeur de ce qu'elle donnait sa démission ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement tant des indemnités de rupture et dommages-intérêts que de complément de salaires au titre de la période du 1er décembre 1983 au 12 juillet 1984, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait clairement des faits retenus par les premiers juges que, sans la licencier, son employeur avait refusé, depuis le 1er décembre 1983, de lui fournir du travail et pris ainsi, l'initiative de rompre le contrat de travail, sa propre démission, nécéssitée pour la liquidation de sa pension, comme son absence forcée ne pouvant constituer une manifestation certaine et définitive de sa volonté de mettre fin au contrat de travail, son employeur ayant, par ailleurs, assuré son remplacement, alors, d'autre part, que la rupture du contrat, à supposer qu'elle lui soit imputable, ne pouvant intervenir avant la date de sa démission, il appartenait bien de toute façon à l'employeur de lui fournir du travail et les moyens de l'exécuter, ce qu'il n'a pas fait, en sorte que c'est à tort que ses demandes n'ont pas été accueillies ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait par son

comportement et sa lettre de démission marqué sa volonté claire et non équivoque, de mettre fin aux relations contractuelles, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;