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89-44503 Généré par l'IA

Referral to Full Assembly in Geophysics Company Appeal

Numéro de cause 89-44503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Social Chamber, ordered the referral of an appeal filed by a general geophysics company against an individual to the full assembly (assemblée plénière) of the court, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the specifics of the underlying dispute or the court's reasoning for this procedural referral.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Assembly in Geophysics Company Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the specifics of the underlying dispute or the court's reasoning for this procedural referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi procédure préjudicielle qualité pour recourir expertise juridique jonction de causes décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière).
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89-41756
Referral of Labor Appeal to Full Supreme Court Assembly
96-17468
Referral of Appeal to Mixed Chamber in Civil Company Dispute
95-43531
Geophysical Company Dispute Appeal Rejection
04-40289
Employer Appeal Referral to Full Bench for Point of Law Resolution
88-40681
Referral to Full Bench in Air Transport Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie générale de géophysique, société anonyme, dont le siège social est sis à Massy (Essonne), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Marcoussis (Essonne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie générale de Géophysique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° M/8944.503 formé par la compagnie générale de Géophysique contre M. X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.