Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Over Verbal vs. Written Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that condemned it to pay damages for unfair dismissal, arguing that the lower court distorted the employer's submissions by finding that the employer did not contradict the employee's assertion of having received verbal authorization for an absence, even though the employer's written defense cited a lack of written authorization as required by internal regulations. The highest court rejected the appeal, reasoning that the employer's invocation of the lack of *written* authorization did not, in fact, contradict the employee's claim of having received *verbal* authorization, meaning the appellate court's factual finding was based on the record and did not constitute a distortion of the employer's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Over Verbal vs. Written Authorization: The highest court rejected the appeal, reasoning that the employer's invocation of the lack of *written* authorization did not, in fact, contradict the employee's claim of having received *verbal* authorization, meaning the appellate court's factual finding was based on the record and did not constitute a distortion of the employer's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Point P. Cima, dont le siège est à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Vaujours (Seine-Saint-Denis), ..., le Vert Galant,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 en qualité d'ouvrier qualifié de magasin par la société Point P. Cima, a été licencié le 2 mars 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en retenant que l'affirmation du salarié, selon laquelle il avait été autorisé le 17 février 1987 à s'absenter, n'était pas contredite, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de l'employeur ;
Mais attendu que l'employeur invoquant dans ses conclusions un défaut d'autorisation écrite conformément au règlement intérieur, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté qu'il ne contredisait pas le salarié soutenant qu'il avait obtenu une autorisation verbale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société anonyme Point P. Cima, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.