Elector Challenge Dismissed for Lack of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo electors appealed a lower court's decision that dismissed their request to remove another individual from the communal electoral roll, claiming the latter did not reside in the commune. The higher court rejected the appeal because the appealing electors failed to present any evidence to support their claim, and the lower court, acting within its sovereign power, reasonably concluded that it was not established that the subject individual had lost their right to be listed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Challenge Dismissed for Lack of Evidence: The higher court rejected the appeal because the appealing electors failed to present any evidence to support their claim, and the lower court, acting within its sovereign power, reasonably concluded that it was not established that the subject individual had lost their right to be listed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the final decision on the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Marie-Josèphe X..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),
2°/ Mme Antoinette Z..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),
en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de Mme Antoinette Le Bosser, née Aubert, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide,
conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique,
Attendu que Mme A... et Mme Z..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de Mme Le Bosser Antoinette, alors que cette électrice ne résiderait pas dans la commune ;
Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que l'intéressée ait perdu le droit de figurer sur la liste ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;