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91-60032 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed for Lack of Evidence

Numéro de cause 91-60032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two electors appealed a lower court's decision that rejected their request to remove three individuals from the municipal electoral roll, alleging the targeted voters did not reside in the commune. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appealing electors failed to present evidence supporting their claim that the listed voters had lost their right to be registered, confirming that the trial court, exercising its sovereign power of fact-finding, reasonably determined that the lack of residency was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Dismissed for Lack of Evidence: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appealing electors failed to present evidence supporting their claim that the listed voters had lost their right to be registered, confirming that the trial court, exercising its sovereign power of fact-finding, reasonably determined that the lack of residency was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale latoisage recours pour violation des droits procédure d'opposition droit au recomptage
Généré par l'IA
90-60165
Elector Challenge Appeal Rejected on Evidentiary Grounds
01-60306
Electoral Roll Challenge Upheld Due to Insufficient Evidence on Appeal
90-60164
Elector Removal Appeal Dismissed for Lack of Proof and New Evidence
89-60177
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Domicile Proof
81-60833
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Josèphe B..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

2°/ Mme Antoinette E..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit :

1°/ de Mme Arlette Z..., née Guy, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

2°/ de Mme Huguette A..., née D..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

3°/ de Mme Catherine Y..., née Guy, demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme C... et de Mme E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique,

Attendu que Mme F... et Mme E..., tiers électrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de Mme Girard X..., Mme A... Huguette et Mme Y... Catherine, alors que ces électrices n'auraient pas leur domicile dans la commune ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que les intéressées aient perdu le droit de figurer sur la liste ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;