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89-44412 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Due to Work Interruptions

Numéro de cause 89-44412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1977 as a service worker, was dismissed in 1988, leading her to appeal for compensation for unfair dismissal, arguing the alleged economic reason was false and the employer only cited disorganization due to past absences in 1988. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the dismissal was based on the employee's numerous work interruptions causing disorganization, a finding the appellate court had reasonably determined constituted a real and serious cause for termination under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal Upheld Due to Work Interruptions: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the dismissal was based on the employee's numerous work interruptions causing disorganization, a finding the appellate court had reasonably determined constituted a real and serious cause for termination under the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif cessation définitive des fonctions prestations d'assurance-accidents droit à la déconnexion suspension des indemnités de chômage interruption de l'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal relied on this article to rule that the dismissal was based on a real and serious cause.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Généré par l'IA
87-40932
Employee Wrongful Termination Appeal Upheld
87-42210
Employee Absence Dismissal Upheld
86-42700
Employee Dismissal Upheld Despite Travel and Leave Arguments
92-41944
Dismissal for Absenteeism Upheld Despite Subsequent Recognition of Work Accident
88-43637
Employee Dismissal for Absenteeism Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal relied on this article to rule that the dismissal was based on a real and serious cause.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.

Condamne Mme X..., envers l'Ecole Sainte-Marie-Saint-Jean-Baptiste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This constitutes the order regarding costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant à Royan (Charente-maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Ecole Sainte-Marie-Saint-Jean-Baptiste, dont le siège est sis ... (Charente-maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux,

conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1989), Mme X..., embauchée en octobre 1977 en qualité de femme de service par l'Ecole Sainte-MarieSaint-Jean-Baptiste, a été licenciée le 7 juin 1988 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... s'était souvent absentée pendant les années 1986 et 1987 et que l'employeur n'a invoqué la désorganisation qu'en 1988 ; que, d'autre part, l'emploi de l'intéressée n'ayant pas été supprimé, le motif économique n'est pas réel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cause d'appel a fait ressortir que le licenciement n'avait pas été prononcé pour un motif économique mais en raison des absences de la salariée ;

Attendu en second lieu que la cour d'appel a constaté que les nombreuses interruptions de travail de Mme X... désorganisaient le fonctionnement de l'établissement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers l'Ecole Sainte-Marie-Saint-Jean-Baptiste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.