Former Manager and Associates Not Personally Liable for Unpaid Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation quashed a decision from the labor court which jointly and severally held a limited liability company's former manager and its two associates personally liable for unpaid wages owed to a former employee who had worked until the restaurant's definitive closure and the company's subsequent liquidation. The court reasoned that the employer was the company itself, not the individual associates, and since the company retained its legal personality for the purpose of liquidation under commercial law, the associates should not have been held liable without having been properly included in the proceedings, thereby violating labor and civil procedure codes as well as commercial company law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 121-1 du Code du travail, article L. 121-1 du Code du travail, articles 53 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Former Manager and Associates Not Personally Liable for Unpaid Wages: The court reasoned that the employer was the company itself, not the individual associates, and since the company retained its legal personality for the purpose of liquidation under commercial law, the associates should not have been held liable without having been properly included in the proceedings, thereby violating labor and civil procedure codes as well as commercial company law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the finding that the lower court violated the relevant texts by improperly holding the associates personally liable.
This article was cited in the reasoning to support the finding that the lower court's decision to hold associates personally liable was contrary to the principle that the legal personality of the company persists during liquidation.
These articles were cited in the reasoning concerning procedural defects related to the joinder of parties.
This part of the dispositive orders the costs and expenses of the cassation proceedings against Mme X.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "A La Bonne Fourchette", dont le siège est "L'Esterel", boulevard du Maréchal Leclerc à Grasse (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ... (Var),,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. F..., G..., E..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, 53 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, Mme X... a été employée du 1er avril 1973 au 18 août 1985, en qualité de "femme toutes mains", dans le restaurant exploité par la société à responsabilité limitée "A La Bonne Fourchette", dont les associés étaient Mme Georgette C..., Mme Emma C... et M. D... ; que, par lettre du 20 août 1985, Mme Georgette C..., gérante de la société, a confirmé à Mme X... la fermeture définitive du restaurant et lui a notifié son licenciement pour cause économique ; que Mme Georgette C... a été désignée comme liquidateur amiable de la société ; qu'en mars 1987, Mme X... a fait appeler la société "A La Bonne Fourchette" devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'un solde de salaires ; Attendu qu'en condamnant conjointement et solidairement "Mme Georgette C..., gérante à l'époque de la société à responsabilité limitée "A La Bonne Fourchette", et les deux autres associés de la société à payer à Mme X... une somme en règlement des salaires dus, alors que, d'une part, l'employeur était la société et non pas les associés personnellement, que, d'autre part, aucun de ceux-ci n'avait été appelé dans la cause et qu'enfin, l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose
qu'en cas de liquidation d'une société, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1987,
entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ; Condamne Mme X..., envers la société "A La Bonne Fourchette", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.