Appeal Regarding Compensatory Allowance and Consideration of New Spouse's Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn an appellate court's decision awarding the former spouse a compensatory allowance following a divorce, arguing the appellate court erred by considering the income of the husband's new spouse to assess his financial resources, which allegedly led to insufficient reasoning and a violation of the principle of contradiction by introducing information not raised by either party. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power to assess the husband's resources and the resulting disparity in living conditions by properly considering the husband's age, qualifications, increased business profits, and the fact that his new spouse's salary defrayed some of his fixed costs, thereby legally justifying its decision without basing it on dubious motives or violating procedural principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, article 16, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Compensatory Allowance and Consideration of New Spouse's Income: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power to assess the husband's resources and the resulting disparity in living conditions by properly considering the husband's age, qualifications, increased business profits, and the fact that his new spouse's salary defrayed some of his fixed costs, thereby legally justifying its decision without basing it on dubious motives or violating procedural principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which contested the basis for granting the compensatory allowance.
Although cited by the appellant as violated, the Court of Cassation confirmed that the lower court respected the principle of contradiction when assessing the husband's resources.
This is the main order determining the outcome of the case (dismissal of the appeal).
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean, Lucien X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Jean, Lucien X..., née Colette, Lydie Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de M. Jean X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Colette X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X..., d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en prenant en considération, pour déterminer les ressources de M. X..., les revenus de sa seconde femme, lesquels seraient de nature "à le défrayer pour partie de certains frais fixes", la cour d'appel aurait entaché sa décision, quant aux ressources de M. X..., d'une insuffisance de motifs ; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il "semblait ressortir" d'un avis de non imposition de 1984 que cette seconde femme avait déclaré pour cette année là un salaire de 32 379 francs, la cour d'appel aurait statué par un motif dubitatif, alors, encore, qu'en visant d'office le salaire de la seconde femme de M. X... pour l'année 1984, salaire dont ne parlaient ni celui-ci dans ses conclusions d'appel, ni son ex-épouse dans ses propres conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur les revenus de cette seconde femme et leur emploi, aurait violé l'article 16, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en raison de ces défauts de motifs et de cette violation du principe de la contradiction, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé l'âge du mari, sa qualification professionnelle, l'augmentation substantielle de ses bénéfices commerciaux et le fait que le salaire de sa femme était de nature à le
défrayer pour partie de certains frais fixes, la cour d'appel, sans statuer par des motifs dubitatifs ni violer le principe de la contradiction, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier les ressources du mari et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des ex-époux ; qu'elle a ainsi légalement justifié
sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.