Real Estate Company Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a real estate company against an expropriation judge's order was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to set forth any formal ground for cassation, and this omission was not rectified by filing the required amplifying brief within the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 68 de la loi du 31 décembre 1990 (relatif aux dépens; Real Estate Company Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif) within the prescribed time limit.
Applied to condemn the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de Bièvres, dont le siège social est à Paris (16e), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant à Evry, au profit de la Commune de Bièvres (Essonne), représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la SCI de Bièvres, envers la commune de Bièvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.