Corporation v. Individual: Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a corporation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on February 24, 1988, in favor of an individual, noting that the withdrawal was formally declared by the corporation's lawyer on November 22, 1990, subsequent to the submission of the report, and therefore, in accordance with procedural rules, the withdrawal was formally recorded by the Court's ruling, which also ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Corporation v. Individual: Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs related to the proceedings, following the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Observatoire, société anonyme, dont le siège social est ... (2e),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Andrija X..., demeurant ... (19e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Observatoire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Observatoire, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
DONNE acte à la société Observatoire de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la société Observatoire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.