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88-40633 Généré par l'IA

Employer Overturned on Apprentice Wage Claim Due to Lack of Adversarial Debate and Notice

Numéro de cause 88-40633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a judgment by the labor court that ordered an employer to pay back wages and Sunday work supplements to an alleged apprentice because the labor court based its decision solely on the employer's non-opposition at the first hearing, despite evidence showing no adversarial debate occurred at that time as the employee presented the claims only after the employer's representative left, and because the claims, first raised then, were not shown to have been communicated to the employer for the subsequent decisive hearing.

Regeste Legislator

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Vu l'article 14 et 68-2 du nouveau Code de procédure civile; Employer Overturned on Apprentice Wage Claim Due to Lack of Adversarial Debate and Notice: The Court of Cassation overturned a judgment by the labor court that ordered an employer to pay back wages and Sunday work supplements to an alleged apprentice because the labor court based its decision solely on the employer's non-opposition at the first hearing, despite evidence showing no adversarial debate occurred at that time as the employee presented the claims only after the employer's representative left, and because the claims, first raised then, were not shown to have been communicated to the employer for the subsequent decisive hearing.

Mots-clés

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décisions incidentes conflits du travail salaire au temps supplément de salaire indemnisation de l'erreur judiciaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Vu l'article 14 et 68-2 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, but the final orders themselves only enforce the procedural consequences.
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96-41317
Labor Tribunal Judgment Quashed for Lack of Reasoning Despite Company Non-Appearance
90-40395
Court of Cassation Ruling on Admissibility of New Wage Claims in Labor Appeals
21-21763
Labor Court Judgment Annulled for Insufficient Motivation
85-41157
Labor Tribunal's Decision Overturned for Procedural Deficiencies in Overtime and Termination Claims
16-12499
Employee Salary Recovery Precedent Overturning Lack of Urgency Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 14 et 68-2 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning leading to the decision to quash the judgment, but the final orders themselves only enforce the procedural consequences.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris

This is the primary action taken by the Court, effectively granting the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny

This provision governs the procedural disposition following the cassation, sending the case to a different board of prud'hommes.

Condamne M. X..., envers la société Prunier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs related to the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prunier, M. Elie A..., ... (16e), et actuellemnet La Roche d'Ussac, Donzenac (Corrèze),

en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Hubert X..., demeurant chez M. Z..., ... (17e),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, présient, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Prunier, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 et 68-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Prunier a payer à M. X..., qui déclarait avoir travaillé à son service du 15 août au 13 octobre 1986 en qualité d'apprenti pâtissier, des salaires et des majorations pour travail le dimanche, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la société s'était présentée à la première audience de jugement le 10 février 1987 sans faire d'opposition au demandeur ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure qu'aucun débat contradictoire n'a eu lieu lors de l'audience du 10 février 1987, le salarié s'y étant présenté après le départ du représentant de l'employeur, et alors, d'autre part, que les demandes accueillies ayant été alors présentées pour la première fois par le salarié, il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'elles aient été portées à la connaissance de la société qui n'a pas comparu à l'audience de renvoi du 31 mars 1987 à laquelle l'affaire a été mise en délibéré et le jugement rendu, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne M. X..., envers la société Prunier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;