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90-11623 Généré par l'IA

Noise Disturbance Suit Reversed for Procedural Error

Numéro de cause 90-11623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the owner and operator of a neighboring discotheque for noise disturbances, seeking abatement and damages. The appellate court rejected the claims, reasoning that the individual had subsequently converted part of an initially commercial property into a residence after the discotheque began operating. The high court quashed the appellate decision because the court of appeal violated the principle of contradiction by relying on this decisive factor without first allowing the parties to present their explanations or arguments on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Noise Disturbance Suit Reversed for Procedural Error: The appellate court rejected the claims, reasoning that the individual had subsequently converted part of an initially commercial property into a residence after the discotheque began operating. The high court quashed the appellate decision because the court of appeal violated the principle of contradiction by relying on this decisive factor without first allowing the parties to present their explanations or arguments on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime du procès nuisances sonores matière commerciale violation des règles d'affectation perturbateur par comportement argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the appealed decision due to a violation of the principle of contradiction.
Généré par l'IA
08-12958
Discotheque Noise Nuisance and Activity Cessation Upheld
99-13103
Property Owners' Noise Disturbance Suit Against Neighbors, Architects, and Contractor
88-81744
Discotheque Noise Disturbance Conviction Upheld Despite Amnesty on Criminal Action
94-14321
Owners and Tenant v. Co-owners: Abnormal Neighborhood Nuisance from Discotheque
98-17780
Neighbors v. Penalty Liquidation for Noise Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the appealed decision due to a violation of the principle of contradiction.

Condamne les sociétés "Plage et Soleil" et Lajet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the respondents to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1°/ de la société "Plage et Soleil", propriétaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice "La Pergola" à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques),

2°/ de la société à responsabilité limitée Lajet, exploitante, dont le siège est sis place de la Pergola à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son représentant légal en exercice "La Pergola" à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques),

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de la société "Plage et Soleil" et de la société Lajet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit observer, en toutes circonstances, le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que s'estimant géné par les bruits noctures émanant d'une discothèque voisine, M. X... a assigné les sociétés "Plage et Soleil" et Lajet, qui en étaient respectivement propriétaire et exploitante, pour obtenir la cessation de ces nuisances et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que, postérieurement à l'exploitation de la discothèque, celui-ci avait transformé pour partie à usage d'habitation un local qu'il avait acquis à usage commercial ; Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir préalablement

recueilli les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les sociétés "Plage et Soleil" et Lajet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.